La société LV AGENCEMENT (ci-après LVA) conseille et accompagne ses clients pour l’agencement et l’aménagement de leurs espaces de travail intérieurs et extérieurs. Elles propose des études d’agencement et d’aménagement qu’elle réalise pour le compte de ses clients. En sa qualité de distributeur de certaines marques de mobiliers et matériels professionnels, LVA assure leur vente. Le site internet de LVA a pour objet principal de fournir des informations sur ses prestations, ses fournisseurs, ses réalisations et permet un accès aux catalogues fournisseurs. LVA se réserve le droit de modifier son contenu à tout moment sans préavis.
Conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce, toutes les prestations et ventes accomplies par LVA pour ses clients sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « CGV »). Elles sont annexées à tout devis adressé au client, sont accessibles sur son site internet www.lv-agencement.com et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. La signature d’un devis et/ou le paiement d’un acompte par le client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. LVA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le client par l’établissement de conditions de ventes particulières figurant au devis.
Les devis de LVA sont sans engagement. Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par courriel ou voie postale ou remis en main propre, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date, sauf dispositions spécifiques prévues au devis. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil. La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature manuscrite ou électronique du devis. Une fois le devis signé, toute demande de report ou de modification de la commande ou de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant. Le devis aura valeur de bon de commande et de contrat, obligeant les deux parties à tenir leurs engagements.
En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis, LVA sera en droit d’exiger du client le règlement intégral porté sur le devis et ce quel que soit l’état d’avancement des prestations prévues au devis. A sa seule discrétion, LVA pourra limiter ses demandes en paiement au prorata de l’avancée de ses prestations concernant les projets d’agencement.
Le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxes (HT). Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la signature du devis. Sauf accord contraire précisé sur le devis, la commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis, le solde devant être réglé au moment de la livraison des prestations et/ou mobiliers listés dans le devis, sans escompte. En cas de report de l’installation du mobilier par le client de plus de 30 jours ou en cas d’impossibilité de procéder à la livraison et/ou à l’agencement du mobilier chez le client dans les délais prévus au devis pour une raison qui n’est pas imputable à LVA (chantier en cours, fermeture, etc.), le solde de la facture devient immédiatement exigible et devra être réglé, à première demande. Aucun acompte versé ne peut être qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, la commande engageant définitivement les parties.
A défaut de paiement à l’échéance, LVA pourra facturer des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client devra régler à LVA l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à cette indemnité forfaitaire, LVA se réservera la faculté de demander une indemnisation complémentaire au moins égal aux frais réels engagés, sous toute réserve de demande en dommages et intérêts pour le préjudice subi.
5.1. Prestations de conseil : Les services proposés par LVA sont limitativement définis dans le devis. Lorsque LVA fournit des conseils pour l’aménagement et l’agencement de lieux, ses prestations ont pour objet de proposer et renseigner sur les différentes possibilités de mise en valeur des lieux (volume, espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude. Les relevés de mesures et les cotes sont seulement utilisés pour la modélisation et ne sont pas transmis au client. Les préconisations de LVA sont des propositions qui doivent être validées par des techniciens, lorsqu’elles affectent le second œuvre et le gros œuvre. Il appartient à l’entreprise en charge de ces travaux de vérifier qu’ils sont conformes aux prescriptions techniques avant de les réaliser, sans que le client ne puisse agir à ce titre à l’encontre de LVA. LVA est tenue à une obligation de moyens quant à l’exécution des prestations listées dans les devis. LVA n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre et à ce titre n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. LVA s’engage à rendre compte régulièrement de son travail afin d’obtenir l’approbation du client sur les choix qui le concerne. LVA remet au client des simulations 3D, visuels à rendu photo-réaliste ou couleurs. Ces visuels sont non contractuels. Plusieurs vues en mode brouillon sont remises au client (3 ajustements maximum), et après validation du projet « brouillon », plusieurs vues 3D sont remises au client. La remise d’un plan 3D par LVA équivaut à un bon de livraison prévu au devis. Une fois la prestation réalisée, le client ne pourra pas opposer à l’entreprise des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de la prestation à titre gracieux ou le refus du règlement du solde de la facture. Une demande de modification après la remise des vues en 3D donne lieu à une facturation supplémentaire.
5.2. Vente de produits : LVA peut, sur demande du client, procéder à des achats de mobilier et accessoires. Tout achat est précédé d’une commande faisant l’objet d’un devis envoyé par LVA à son client par courriel ou par courrier, comprenant une liste exhaustive des produits, leurs mesures et spécificités. Des échantillons et nuanciers sont remis au client pour le choix des matières et couleurs. La commande des produits est définitive et ne peut être modifiée dès lors qu’elle a été confirmée par la signature manuscrite ou électronique du devis. La prestation fournie par LVA se limite à l’achat des produits pour leur revente et à leur mise en place. En aucun cas la responsabilité de LVA ne saurait être recherchée au titre des recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisation. Les biens mobiliers acquis par le client seront livrés dans le délai stipulés dans le devis. Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif et n’engagent pas la responsabilité de LVA. En cas de dépassement des délais, le client renonce expressément à toute remise, dommages et intérêts ou annulation de commande.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le client. Sauf mention spécifique prévu au devis et/ou impossibilité matérielle de LVA d’y procéder (locaux fermés, chantier en cours), LVA a la charge de l’organisation du transport du mobilier et accessoires sur le site, de sa livraison et à réception, de la gestion de la conformité des commandes (état, références, quantités, coloris, tailles, réserves, refus de colis abîmés, reprise des emballages). LVA s’assure également de l’éventuel montage et mise en place du mobilier comme indiqué dans le book / planche précédemment remis. Pour la réalisation de ces prestations, LVA pourra être amenée à faire appel à des prestataires externes de son choix. En cas de défaut de conformité ou de mobilier et accessoires endommagés, LVA fera de son mieux, en fonction de la situation, pour que le bien concerné soit remplacé et ou compléter dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité puisse être engagée sur les éventuels manquements de ses fournisseurs et/ou prestataires ou encore que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Une fois les mobiliers livrés chez le client, ce dernier est responsable de toutes dégradations des mobiliers et accessoires livrés, les risques étant transférés au client dès la livraison.
En cas de difficultés, il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de LVA dans l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse où la responsabilité de LVA serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, le client reconnaît et admet que LVA ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que le trouble commercial, la perte de chance, le préjudice d’image. En cas de dommages directs, la responsabilité de LVA sera, d'un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client dans le cadre de sa commande. LVA ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles internes ou externes aux parties, les intempéries, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les restrictions gouvernementales ou légales, les blocages des réseaux et services de télécommunications et, de façon plus générale, tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.
Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil. La garantie ne joue ni pour l'usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil). Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer LVA, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts de conformité.
LVA se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les biens mobiliers vendus, lui permettant de reprendre possession desdits biens. Le client s’engage ainsi jusqu’à complet paiement du prix à ne pas revendre ou mettre en gage les biens. La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise à LVA jusqu’au paiement effectif et complet du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Les chèques ne seront considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Tout acompte versé par le client restera acquis à LVA à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du client. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En conséquence, le client s'oblige, à faire assurer, à ses frais, les biens commandés, au profit de LVA, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison. A défaut, LVA serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Le client s'engage à collaborer de bonne foi avec LVA afin de lui permettre d'exécuter ses prestations convenablement. Le client s’engage à immédiatement communiquer, à la demande de LVA, tous les éléments et informations qu’elle jugera nécessaire à l’exécution de ses obligations afin, notamment, de lui permettre de respecter le calendrier convenu. Le client s'engage à allouer les moyens et le personnel nécessaire à la bonne exécution du contrat en désignant un chef de projet. Le client consignera dans un écrit toute indication relative à ses locaux ou mobiliers qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions ou les modalités d’intervention de LVA. Cet écrit sera remis au plus tard à LVA 10 jours après la signature du devis, pour y être annexé. Le client s’engage à assurer à LVA un accès libre et dégagé à ses locaux. Le client et LVA s’obligent à entretenir des relations loyales et notamment s’abstiendront réciproquement de tenir des propos de nature à porter atteinte à leur image professionnelle, leur renommée, ou crédibilité et ce, sans aucune limitation de temps. Le client s’engage à rémunérer les prestations selon le tarif précisé au devis.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations stipulées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
En cas de résiliation concernant les projets d’agencement, le client conservera le résultat des prestations exécutées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, sous réserve du paiement complet du prix desdites prestations. Par ailleurs, le client ne pourra pas exiger le remboursement des prestations réalisées à la date de la résiliation.
LVA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, visuels 3D, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LVA. Le client autorise LVA à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports papiers et digitaux (site et réseaux sociaux) actuels et à venir. Le client autorise LVA à faire état de son nom et des créations réalisées pour ce dernier à titre de référence commerciale dès la signature du présent contrat.
LVA a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie AVIVA ASSURANCE. Le client de LVA déclare quant à lui être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. Il relève de la seule responsabilité des clients de LVA de vérifier que les assurances des prestataires intervenants sur le chantier couvrent la réalisation des travaux sollicités.
Le fait pour la société LVA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre LVA et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Brive la Gaillarde.
La collecte de certaines données personnelles du client est essentielle à la réalisation des missions de LVA. Les données personnelles recueillies auprès des clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par LVA. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
LVA est le responsable du traitement des données. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, LVA s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : 28, boulevard Painlevé 19100 Brive la Gaillarde. En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de LVA dans les conditions prévues dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour l’exécution de ses contrats et des présentes, LVA opère élection de domicile en son siège 28, boulevard Paul Painlevé 19100 Brive la Gaillarde
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